CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DU SITE
I - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEPREAMBULELe site est édité par les vendeurs, RéeL Dinstinct Reste Toi Même, dont le siège social est situé à l'adresse suivante :19 rue de la Serine28400 Margon, Franceimmatriculée au RCS Chartres 818 726 895 00019.Les vendeurs ne sont pas assujetti à la TVA en vertu de l'article 293 B du CGI.Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Vente sur le site www.reeldinstinct.frLes présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations contractuels des vendeurs et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique des biens et produits.Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement la relation entre les vendeurs et le client.Les Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé de les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège sociale est en France et le Code de la Consommation s'appliquent.Les vendeurs se réservent le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales de Vente.
Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNEPar l'intermédiaire du site, les vendeurs fournissent au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité des vendeurs ne pourra être engagée de ce fait.Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.ARTICLE 2. PRIXLes vendeurs se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiants en ligne.Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros ( toutes taxes comprises ) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.Le montant total de la commande ( toutes taxes comprises ) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNELe client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes Conditions Générales de Vente, que tout échange avec les vendeurs pourra intervenir au moyen de cette adresse.Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.Les vendeurs se réservent le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDEIl s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.4.1 PAIEMENTLe client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.Le client garantit aux vendeurs qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuves de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire ( utilisation du numéro de la carte bancaire ), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant toutes les vrais preuves nécessaires en rapport avec le motif de la contestation à travers une réclamation selon les modalités suivantes, afin que les vendeurs prennent à leur charge les coûts de la vente et restituer la somme contestée, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social.Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera les vendeurs de toute responsabilité.Les vendeurs ont mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, les vendeurs se réservent le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.Les vendeurs se réservent également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.4.2 CONFIRMATIONDès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, les vendeurs transmettent à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisé, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.Les vendeurs sont tenus d'adresser une facture au client lors de la livraison.Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client ( voir coordonnées ci-dessous ) avant la livraison.En cas d'indisponibilité d'un produit, les vendeurs tiendront le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.Le client peut toujours faire valoir son droit de rétraction dans les 14 jours à compter du moment ou l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :Par téléphone : 07 66 09 67 18Par e-mail : rld@reeldinstinct.frPar courrier recommandé avec accusé de réception : 19 rue de la Serine, 28400 Margon, FranceARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUEConformément aux dispositions de la Loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 et aux articles 1316 et suivants du Code Civil, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.ARTICLE 6 PREUVE DE LA TRANSACTIONLes communications, commandes et paiements intervenus entre le client et les vendeurs pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des vendeurs dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons des commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENTL'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site des vendeurs. Le client garantit aux vendeurs qu’il dispose des autorisations éventuellements nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.ARTICLE 8. LIVRAISONLa livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire des vendeurs.Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.Tout colis renvoyé aux vendeurs à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.Sauf cas de force majeure, la livraison intervient selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants : 2 à 30 jours selon la zone géographique concerner.8.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATIONEn cas de retard de livraison, les vendeurs en informeront le client lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans un délai de 14 jours à compter de cette dénonciation.Le remboursement total des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante,19 rue de la Serine28400 Margon, FRANCEToutes dénonciations non effectuées dans les règles définies ci dessus et dans les délais impartis ne pourront être prises en compte et dégageront les vendeurs de toute responsabilité vis-à-vis du client.8.2 VÉRIFICATION DE LA COMMANDESi au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.Le client devra, le cas échéant, informer les vendeurs de ses réserves selon les modalités suivantes :Par téléphone : 07 66 09 67 18Par e-mail : rld@reeldinstinct.frPar courrier recommandé avec accusé de réception : 19 rue de la Serine, 28400 Margon, FranceToutes réserves non effectuées dans les règles définies ci dessus et dans les délais impartis ne pourront être prises en compte et dégageront les vendeurs de toute responsabilité vis-à-vis du client.A la réception de la réclamation, les vendeurs attribueront un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.8.3 ERREUR DE LIVRAISONEn cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurantes sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès des vendeurs le jour même de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant la livraison.La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :Par téléphone : 07 66 09 67 18Par e-mail : rld@reeldinstinct.frPar courrier recommandé avec accusé de réception : 19 rue de la Serine, 28400 Margon, FranceToutes réclamations non effectuées dans les règles définies ci dessus et dans les délais impartis ne pourront être prises en compte et dégageront les vendeurs de toute responsabilité vis-à-vis du client.8.4 RETOUR COMMANDELe produit à échanger ou à rembourser devra être retourné aux vendeurs dans son ensemble d'origine, selon les modalités suivantes :Par colis recommandé avec accusé de réception : 19 rue de la Serine, 28400 Margon, FranceToutes réclamations ou retours non effectués dans les règles définies ci dessus et dans les délais impartis ne pourront être pris en compte et dégageront les vendeurs de toute responsabilité vis-à-vis du client.Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné aux vendeurs dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITSLes vendeurs sont garants de la conformité des produits au contrat.Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L211-4 et suivant le Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivant du Code Civil.9.1 GARANTIE DES VICESLe client s'il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 du Code Civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l'article 1644 du Code Civil.ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENTEn cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par e-mail.Le client aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l'échange du produit.ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATIONLe client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :Par courrier recommandé avec accusé de réception : 19 rue de la Serine, 28400 Margon, FranceAprès avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.Toutes rétractations ou retours non effectués dans les règles définies ci dessus et dans les délais impartis ne pourront être pris en compte et dégageront les vendeurs de toute responsabilité vis-à-vis du client.Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d'échange, des frais de livraison peuvent être à nouveaux facturés au client.Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leurs ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l'article L 212-21-8 du Code de la Consommation,à savoir ;• tout produit sur-mesure ( ou personnalisés)• tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié• tout produit périssable• tout produit vidéo• tout produit presse• etc...Les vendeurs devront rembourser le client de la totalité des sommes versées ( sauf les frais de livraison ), dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces bien.ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉESLes vendeurs conserveront dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.Les vendeurs garantissent à son client de la protection des données personnelles de ce dernier.Les vendeurs ont fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro 1983754.Le client a un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s'adressant à cet effet au service client selon les modalités suivante :Par téléphone : 07 66 09 67 18Par e-mail : rld@reeldinstinct.frPar courrier recommandé avec accusé de réception : 19 rue de la Serine, 28400 Margon, France.ARTICLE 13. FORCE MAJEURELes parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d'un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disposition.Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.ARTICLE 14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELes marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet des droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive des vendeurs. Aucune cession des droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.« RéeL Dinstinct Reste Toi Même » est une marque déposée auprès de l'INPI sous le numéro 407 19 44 et « RLD RéeL Dinstinct » est aussi une marque déposée auprès de l'INPI sous le numéro 419 22 68. Ces deux marques déposées sont la propriété de l'entreprise RéeL Dinstinct Reste Toi Même.Toute utilisation est constitutive d'un acte de contrefaçon, l'entreprise RéeL Dinstinct Reste Toi Même se réserve le droit d'engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissantes en violation des présentes dispositions.ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTELes vendeurs sont installés en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement leur activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.Aussi les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité aux vendeurs pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social des vendeurs.Le site www.reeldinstinct.fr vous souhaites une excellente navigation !
|
